CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux ateliers et actions de formation proposés par l’organisme de formation MC Lafitole(eirl) aux clients professionnels ou particuliers, selon mentions particulières. Elles concernent des actions de formation réalisées en présentiel ou à distance (Internet) dans les locaux de MC Lafitole (eirl) (11 place du Buoc, 82140 St Antonin Noble Val) ou autres locaux mis à sa disposition pour des besoins logistiques particuliers.

Les coordonnées de l’organisme de formation sont les suivantes : MC Lafitole (eirl) My French Pass, 11 place du Buoc 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL
E-mail : myfrenchpass@gmail.com
Tél : 06 84 18 86 35

Les prestations de formation présentées dans le catalogue s’adressent aux particuliers comme à un public professionnel (salariés, entrepreneurs, intermittents, demandeurs d’emploi).

Le client d’une ou plusieurs actions de formation est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute inscription. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.myfrenchpass.com et prévaudront sur tout autre document.

Toute inscription à un atelier-découverte ou à une formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elle implique également que le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils pour identifier ateliers et formations professionnelles adaptés à ses besoins.

ARTICLE 2 : Procédure d’inscription
2.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Avant toute inscription à une action de formation professionnelle, le client doit préciser à MC Lafitole (eirl) My French Pass son projet, ses motivations, le niveau de ses pratiques actuelles et ses besoins en formation par écrit ou lors d’un entretien oral.

Un devis lui est adressé, accompagné du programme détaillé de la formation – mentionnant les dates et lieux de réalisation, les prérequis, les objectifs, le contenu, les modalités et outils pédagogiques et les moyens d’encadrement. Lorsque le parcours de formation est jugé conforme aux besoins du client, l’inscription peut être validée pour l’action de formation définie.

La confirmation d’inscription doit être adressée à l’organisme via la signature du devis et le versement d’un acompte de 30% des frais de formation à charge du stagiaire. Il n’y a pas d’acompte à verser par le stagiaire dans le cas d’une subrogation de paiement par un fonds de formation.

Le client reçoit ensuite un contrat (s’il s’agit d’une personne physique) ou une convention de formation professionnelle (s’il s’agit d’une personne morale) à renvoyer à MC Lafitole (eirl) My French Pass paraphé(e), signé(e), avec le cachet si le client est une entreprise. L’acompte versé lors de l’inscription ne sera encaissé qu’après un délai écoulé de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Au plus tard une semaine avant le début d’une formation, le client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès.

A l’issue de la formation, le participant recevra une attestation de fin de formation, une grille d’évaluation de ses acquis et un questionnaire de satisfaction. Le client (et/ou l’organisme payeur) recevra une facture.

2.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Toute inscription à un atelier-découverte nécessite l’envoi du règlement par voie postale.

ARTICLE 3 : Application tarifaire et conditions de paiement
Tous les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les émissions de paiements depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour MC Lafitole (eirl) My French Pass feront l’objet d’une facturation en sus au client.

3.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Les conditions tarifaires d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle sont communiquées sur demande. Le référent pédagogique de l’organisme de formation MC Lafitole (eirl) My French Pass élabore un devis après étude du parcours pédagogique souhaité et vérification de son adéquation aux besoins du client.

3.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Les tarifs des ateliers-découverte sont communiqués sur la page http://http://myfrenchpass.com/what-we-do-workshop/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais MC Lafitole (eirl) My French Pass se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement total de la prestation est à effectuer au moment de l’inscription papier.

Une facture est délivrée par l’organisme MC Lafitole (eirl) My French Pass dès la validation de la commande.

ARTICLE 4 : Annulation

4.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée des formations du fait de MC Lafitole (eirl) My French Pass ou l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • en cas d’annulation d’une action de formation par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à reverser au stagiaire la totalité des sommes versées. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts,
  • en cas d’annulation par le client moins de 30 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30%,
  • en cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30% et facture un dédommagement de 30% des frais pédagogiques totaux,
  • en cas d’abandon de la formation en cours par le stagiaire, le solde est débité et ne peut pas faire l’objet d’un reversement au stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (hospitalisation, décès), le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue dans le contrat.

4.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
4.2.1. Annulation du fait du client
Pour toute absence ou annulation du fait du client passé le délai de rétractation, MC Lafitole (eirl) My French Pass ne procédera à aucun remboursement et retiendra la totalité des frais engagés par le client.

4.2.2. Annulation du fait de MC Lafitole (eirl) My French Pass
MC Lafitole (eirl) My French Pass se réserve le droit d’annuler un atelier-découverte si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par MC Lafitole (eirl) My French Pass, les sommes versées sont remboursées au client. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : Responsabilité du prestataire et garanties
Les formations fournies par l’intermédiaire de MC Lafitole (eirl) My French Pass sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MC Lafitole (eirl) My French Pass ne saurait être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution des formations est imputable au client ou qu’ils sont liés à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 : Informatiques et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des activités et des offres de service de MC Lafitole (eirl) My French Pass ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès de l’organisme à myfrenchpass@gmail.com. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de MC Lafitole (eirl) My French Pass.

ARTICLE 7 : Droits d’image
MC Lafitole (eirl) My French Pass se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations et les ateliers-découverte dans le cadre strict de la promotion du centre de formation.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.myfrenchpass.com est la propriété de l’organisme MC Lafitole (eirl) My French Pass et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les documents pédagogiques remis au cours des ateliers et des formations professionnelles et les documents de conception des formations et ateliers, y compris les documents téléchargeables et les photographies. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : Différends éventuels
Toute réclamation devra être adressée à l’attention du MC Lafitole (eirl) My French Pass par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de correspondance mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Montauban sera seul compétent pour régler le litige.